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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-685 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.