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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-68 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit positif permet déjà de remplir les objectifs de l’article 48. En effet, l’article L. 5124 du code de la santé publique précise que l’Etat ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut en rien la participation au capital d’autres acteurs publics, tels que la BPI. De plus, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi on retrouve aujourd’hui cet article coincé entre les questions d’armement et la privatisation de sociétés de gestion d’aéroports, alors qu’un grand projet de loi sur la santé est en cours d’élaboration. C’est pourquoi ils en proposent la suppression.