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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-676

18 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

ARTICLE 14

Alinéa 3

remplacer le mot

"six"

par le mot :

"douze"

Objet

Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.