|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-673 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
|||||
Alinéa 8
remplacer les mots « d’expérience »
par les mots :
« de diplôme ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.