|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-670 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉZARD ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.