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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-668

18 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

ARTICLE 12

Alinéa 9

1. supprimer le mot :

« conjointement »

2. supprimer les mots :

« et le ministre chargé de l’économie ».

Objet

Amendement de coordination.