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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-665

18 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD

ARTICLE 83

Alinéa 57

Supprimer les mots :

« et les cours d’appel en matière prud’homale »

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.