|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-66 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer les filiales à l’étranger.