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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-654

18 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

ARTICLE 15

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.