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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-652

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 84

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.