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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-637

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58 QUATER (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu économique du pays.