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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-630 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d'accords de branche, ne peut être encouragée.
C'est le sens de cet amendement.