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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-63 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 TER (NOUVEAU |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la situation du logement ne nécessite pas de favoriser la réalisation de logements intermédiaires, dont les loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement.