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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-629 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.