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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-619

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et en l’espèce sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.