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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-609 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son impact et sa nécessité, et lie les décisions de la seule autorité légitime en matière de professions juridiques réglementées, la Garde des Sceaux, à des avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence.