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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-607

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 3.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.