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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-602 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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I - A l’alinéa 2
1°-supprimer les mots « et de l’économie », ainsi que les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce »
2°-avant les mots « analyse démographique » ajouter les mots « analyse économique et sociale et d’une »
II - Supprimer l’alinéa 5
III - A l’alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence »
IV - Les alinéas 17 à 21 sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les références à l’Autorité de la concurrence. SI les critères économiques peuvent justifier la décision d’implantation, celle-ci ne relève pas de la compétence de l’autorité de la concurrence quand il s’agit de profession juridique réglementée. La décision et l’analyse doit relever du ministère de la Justice.