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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-597 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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I - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « pris après avis de l’autorité de la concurrence ».
II - Supprimer les alinéas 18 à 20.
Objet
Ces alinéas prévoient l’intervention de l’Autorité de la Concurrence concernant les prix et tarifs réglementés.
Ces professions, dépositaires de missions de service public, ne peuvent de ce fait être soumises à la simple concurrence économique. L’Autorité de la concurrence n’a donc pas légitimité à intervenir dans ce débat.