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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-565 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce, ».
Objet
Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.