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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-550 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi.
Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évolutions futures. Une telle réforme mériterait d'être réalisée dans un texte spécifique, au vu des enjeux, tant qualitatifs que quantitatifs, d'accès à la justice.