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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-545

17 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES A (NOUVEAU)

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’autorité

par les mots :

l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Objet

Amendement rédactionnel.