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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-543 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU) |
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1° Alinéas 2 et 5
Remplacer (par deux fois) les mots :
doivent être pourvus
par les mots :
sont pourvus
2° Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
3° Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I bis Le I s’applique aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.
Objet
Amendement rédactionnel.