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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-512 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 23 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 18
Après les mots : "Les sociétés", insérer le mot : "anonymes".
Objet
Amendement de précision