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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-506 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 14 |
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Remplacer les mots" les articles 2 et 4" par les mots "l'article 4" et le mot "entrent" par le mot "entre".
Objet
amendement de coordination avec l'amendement supprimant les alinéas 2 et 3 de l'article 14.