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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-500 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les trois occurrences du mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.