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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-492 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 36 et 38
Après la référence :
L. 2135-3
insérer la référence :
, L. 2135-7
Objet
Amendement de coordination.