AMENDEMENT

I. Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

de ces documents modifiés par leurs éventuels avenants successifs, ainsi que les autres documents contractuels et leurs éventuels avenants, sont rendus publics en ligne

par les mots :

modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à disposition du public par voie électronique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

du secret des affaires

Par les mots :

des secrets protégés par la loi

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, cet amendement précise que lorsque le volume ou les caractéristiques des documents contractuels ne permettent pas leur mise à disposition par voie électronique, l'autorité administrative compétente arrête les modalités de leur consultation. En effet, l'obligation de publication en ligne se heurte quelquefois à la disponibilité pratique de certains documents au format numérique.

Plus précisément, si la publication au Journal officiel des contrats de concession est une obligation découlant des dispositions de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière (approbation des contrats par décret en Conseil d’Etat), les documents techniques annexés au contrat ne sont jamais publiés au Journal officiel. A titre d’exemple, la convention de concession de l’autoroute A63 dans le département des Landes et son cahier des charges font environ une cinquantaine de pages et ont été publiés au Journal officiel. En revanche, les annexes techniques (plan, tracé, profil, instructions applicables, documents remis au concessionnaire, modèle de garantie, assurances…), qui sont listées dans le cahier des charges, représentent plus d’un millier de pages et ne peuvent être publiés pour de strictes contraintes pratiques. Toutefois, comme précisé dans le décret d’approbation du contrat, les annexes sont consultables par le public dans les locaux du ministère chargé des transports, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.

De plus, bien que ces documents soient librement consultables par le public, il s’agit de documents de nature très technique et qui ne font jamais l’objet de demande de consultation.

Par conséquent, afin de limiter la charge administrative et les coûts d’une telle obligation, il est nécessaire de lui prévoir au niveau de la loi une limitation, lorsque le volume ou les caractéristiques de ces documents ne permettent pas leur mise à disposition en ligne. A titre d’exemple, une telle limitation est d’ores et déjà organisée dans certains cas par le code de l’environnement dans des situations similaires, aux articles L.120-1 et L.120-1-1.