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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-462 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 43 CA (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat "s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés".
Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat.
En effet, par son imprécision, elle crée une insécurité juridique susceptible de compromettre toutes les opérations de cession.
Il faut en outre rappeler que l'Etat dispose déjà de la possibilité d'émettre des "actions spécifiques" afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument est bien encadré et a été utilisé de longue date.