AMENDEMENT

Après l'article 11 quater B (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique est supprimé.  

Cet amendement vise à supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l'ajout, en 2014, d'une phrase à la portée ambigue dans le code de la sécurité sociale.

De 1945 à 2014, l’article L.4362-10 du code de la santé publique n'interdisait pas aux opticiens-lunetiers de délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de plus de 16 ans. Ce cadre juridique permettait aux professionnels d'assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutot que de leur imposer, au préalable, d'attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance.

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "Hamon", la France semble bien être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d'optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d'une amende de 3750 euros.

Encore faut-il préciser que cette singularité juridique repose sur une prescription dont la portée est, à l'heure actuelle, incertaine puisque l'administration  aurait lancé une étude pour déterminer si la première phrase de l'article L.4362-10 ( "La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.") s'applique ou pas aux ressortissants étrangers.

La profession fait valoir que dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et  a alerté le Sénat sur ce frein à l'activité qui menacerait 2 400 emplois.

L'ambiguité juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.