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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-452 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
Objet
Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 221-8.