AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 4

Après le mot :

autorisations

Insérer les mots :

délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Le I de cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 1^e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.

Le II vise à préciser le rétablissement de l’article L. 3121-3 du code des transports, qui, en l’état, restreindrait le principe d’incessibilité des nouvelles autorisations de stationnement, voté dans la loi d’octobre 2014. Il est donc précisé que seules les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de cette loi sont visées par ces dispositions.