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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-446 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au II de l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « et le premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement ».
Objet
Amendement de coordination législative (conséquence de l'abrogation de l'article L. 553-4 du code de l'environnement).