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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-439

13 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 16

I. Après le mot :

garanties

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

Objet

Amendement rédactionnel.