AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

"Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :

1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

2° La Caisse des dépôts et consignations."

Cet amendement étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation prévue à l’article 61 concernant l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électronique et de paiement mise en place par l'Etat. La Caisse des dépôts est en effet déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Elle a mis en place une solution pour le traitement dématérialisé des factures de ses fournisseurs basée sur un système d’Echange de Données Informatisé (EDI)  lui permettant de dématérialiser 50 % de ses factures. Elle prévoit d'étendre ce système afin d'accepter tous types de factures dématérialisées. La mise en place de la plateforme proposée par l’Etat engendrerait des coûts inutiles dans la mesure où la Caisse des dépôts et consignations, eu égard à son statut spécial, utilise ses propres systèmes d’information et dispose déjà d’un système d’information intégré, notamment en matière de gestion budgétaire et de traitement des dépenses.