AMENDEMENT

Alinéa 4

A la fin de la troisième phrase de cet alinéa, les mots : "logements réalisés" sont remplacés par les mots : "logements de l'opération".

Conditionner le niveau de la majoration de constructibilité au respect d’un taux basé sur les logements réalisés (et non d'un taux calculé à partir du nombre de logements prévus dans l'opération) est d’une application complexe, car cela nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c'est normalement le cas pour les autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, cela créerait une différence de rédaction avec l’article L.127-1, dont l'article L.127-2 est censé être le miroir, avec le risque que cela entraîne des problèmes d’application et d’interprétation.