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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-430 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
II. Alinéa 46
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
sur la base d'
Par les mots :
par une
IV. Alinéas 49 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel, qui supprime notamment des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l'ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et modifiées à l'article 1er du présent projet de loi pour tenir compte son rôle de régulation et de contrôle dans les secteurs autoroutier et du transport par autocar.