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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-425 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Après le mot :
générale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des conventions de délégation.
Objet
Il n'apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi le contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. En outre, le terme de "convention de délégation", employé aux articles L. 122-4 et L. 122-8 est substitué au terme de "concessions".