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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-413 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention superflue au regard des articles L. 221-4 et L. 221-6 insérés dans le code de la route, qui instaurent déjà des règles d'indépendance et d'impartialité définies par voie réglementaire. Il reviendra au décret de préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuves sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.