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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-411 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.
En effet, la notion de service universel est utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour imposer la fourniture d'un service public minimal dans un environnement concurrentiel.
Or, le présent projet de loi conserve le caractère public de l'organisation des épreuves du permis de conduire. Le renvoi à la notion de service universel n'est donc pas approprié. De plus, la portée normative de ce concept est limitée.
Par ailleurs, l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prévoit déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d'examen, qu'il se présente en candidat libre ou par l'intermédiaire d'un établissement. Cette précision n'est donc pas nécessaire.
L'enjeu, qui est réel, est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves.