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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-393 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, qui dispose que l’ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1er septembre 2015. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.