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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-392 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer la référence :
des sections 3 et 4
par la référence :
des sections 3, 4 et 4 bis
Objet
Amendement de coordination visant à prendre en compte la création, à l'article 5 du présent projet de loi, d'une section 4 bis au sein du chapitre II du titre II du code de la voirie routière, consacrée à la "régulation des contrats régissant les installations annexes".