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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-390 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 1234-1 du code du travail, il est ajouté un 4° après le 3°, ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le délai indiqué au 2 ° de un mois devient un délai de 15 jours , et le délai indiqué au 3° de deux mois devient un délai de un mois ».
Objet
Alors que les PME sont le principal lieu de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher des entrepreneurs.
Pour ne plus avoir peur d’embaucher, et adapter son effectif à la situation économique de l’entreprise, le chef d’entreprise doit pouvoir disposer de préavis de licenciement en accord avec la taille de son entreprise.