AMENDEMENT

Alinéa 6

L’alinéa 6 de cet article est supprimé.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de vente hors établissement.

Dans la rédaction antérieure de l’article L121-21 du code de la consommation, les consommateurs devaient attendre la livraison du bien pour se rétracter, ce qu’ils ne comprenaient pas. Certains marchands acceptaient cependant une rétractation avant la livraison. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a éclairci utilement l’article L121-21 en prévoyant la possibilité de faire courir le délai de rétractation dès la conclusion du contrat (disposition votée au Sénat suite à un amendement du gouvernement). Cette possibilité est avantageuse pour tous puisqu’elle épargne les frais d’envoi au professionnel et évite au consommateur le renvoi du bien. C’est une disposition de bon sens et qui accroit les droits du consommateur. De plus, elle est tout à fait cohérente avec la directive droits des consommateurs puisque cette dernière explicite dans son considérant 40 que : « le consommateur devrait être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens ».

Ainsi, cette mesure est pertinente tant pour les consommateurs que pour les professionnels, et ce d’autant plus que les consommateurs ne comprenaient pas la logique qui limiterait ainsi le droit de rétractation. Le fait de supprimer cette possibilité pour la vente à distance en la cantonnant aux seuls contrats conclus hors établissement exclurait l’immense majorité des cas. Ce recul est à l’avantage de ceux des professionnels qui espèrent dissuader ainsi les consommateurs de renvoyer le bien, par exemple dans le cas de petits biens donc de petits montants. Dans ces cas les consommateurs hésiteront, et très souvent renonceront à renvoyer le bien et à attendre son remboursement.

L’adoption de cet amendement contribuerait donc à rendre plus effectif et plus efficient le droit de rétractation.