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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-342 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 96 |
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A l'article 96 alinéa 8, après les termes:
"Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000€ par salarié concerné par le manquement"
sont ajoutés les mots suivants:
"Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant".
Objet
Connaissance du citoyen de ses droits.