|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-339 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY ARTICLE 105 BIS (NOUVEAU) |
|||||
A l'article 105 bis alinéa 26, les termes "d'un mois renouvelable une fois" sont supprimés et remplacés par: "d'un mois éventuellement renouvelable une fois par accord entre les parties".
Objet
L'amendement rend le texte plus lisible. Le renouvellement est facultatif et par accord entre les parties.