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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-328 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 3 QUATER B (NOUVEAU) |
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à l'article 3 quater B après les termes: "d'information du public" sont ajoutés: "de la transparence des tarifs"
Objet
la SNCF est souvent dénoncée pour son manque de transparence dans les prix de ses prestations. Ce point doit être ajouté au rapport.