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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-31 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, BIZET et MANDELLI et Mmes GRUNY et KELLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants :
« L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion.
Dans le respect du code des marchés publics, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent ainsi mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres en prévoyant qu’une partie du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi.
Entrent notamment dans cette catégorie les personnes suivantes :
les jeunes de moins de vingt-six ans de niveau V de qualification au plus,
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant au plus à un diplôme de niveau IV,
les salariés embauchés dans l’entreprise depuis moins d’un an à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation menant à un diplôme de niveau V ».
Objet
L’amendement proposé vise à favoriser la prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion prévues dans les marchés publics.
En effet, on constate depuis quelques années une chute importante des contrats d’apprentissage sur les premiers niveaux de qualification. Ainsi, dans le bâtiment par exemple, les effectifs en CAP ont baissé de 20 000 jeunes depuis 2008.
La prise en compte des apprentis dans les clauses d’insertion permettrait de soutenir l’embauche d’apprentis tout en étant conforme au code des marchés publics. Elle permettrait également de prendre en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, mais aussi au cours de l’année d’exécution du marché.
Enfin, cette mesure répond aux objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement de la formation par alternance, notamment pour les premiers niveaux de qualification.