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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-307 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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Alinéa 34,
Remplacer les mots : « situées sur le réseau » est remplacée par la disposition suivante :
Par les mots : « situées sur les aires de service du réseau ».
Objet
L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.