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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-306 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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31e alinéa,
Compléter cet alinéa par les mots :
«, sous réserve du secret des affaires ».
Objet
Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des concessionnaires soit soumis à la même règle.